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La constitution et l'utilisation de cette base de données
sont soumises aux dispositions légales françaises en vigueur
concernant les traitements nominatifs (Loi 78-17 du 6 janvier
1978).
L'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
a été demandé (avis n. 663129). La capture des informations
nominatives fournies par cette application à fin de création
d'un autre traitement nominatif (par exemple à usage commercial
ou publicitaire) est strictement interdite pour tous pays. |
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